Recherche de article 23 Constitution dans la jurisprudence francophone

... cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 21 octobre 2024, la SAS Réginéenne de Distribution Soredis, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy Côtes d'Armor a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction d'un supermarché situé sur le territoire de cette commune ; 2° de mettre à la...

.... 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire de...

... conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2405409 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303113 du 25 septembre 2024, le tribunal...

... articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement...

... dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 8 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302826 du 4 octobre 2024, le tribunal...

... méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406390 du 31 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a...

... violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi, obligation de remise de son passeport et de pointage deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient. Par un jugement n° 2406132 du 4 février 2025...

... portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2025 l'assignant à résidence à Guerche-de-Bretagne. Par un jugement...

...'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 23. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Gabon comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2500495 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de...